Camping Les Mouettes à Saint Père en Retz
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Camping Les Mouettes
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
La Tansorais
44320 Saint-Père-en-Retz
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Saisine du délégué à la protection des données (DPO). Année civile de la demande + 5 ans
Durées d'utilité administrative (DUA) applicables aux principales procédures gérées par la CNIL La DUA couvre la durée de conservation en base active et en archives internes |
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Procédure |
DUA des informations collectées dans le cadre de la procédure |
Demande d'information auprès de la CNIL | 3 ans après la clôture de la demande |
Demande de conseil d'un responsable de fichier | 10 ans après la clôture du dossier |
Déclaration, demande d'avis et demande d'autorisation | Durée d'existence du fichier concerné + 1 an |
Notification d'une violation de données personnelles | Durée d'existence du fichier concerné + 1 an |
Demande de délivrance d'un label | 10 ans après la clôture du dossier de demande |
Plainte auprès de la CNIL | 10 ans après la clôture du dossier |
Demande de droit d'accès indirect | 10 ans après la clôture du dossier |
Contrôle | 5 ans après la clôture du dossier |
Mise en demeure et sanction | 5 ans après la clôture du dossier |
Contact webmestre | 6 mois après la réception de la demande |
Observatoire des élections | 1 an après la réception du témoignage |